Question 1

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. Un état des lieux doit être établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire, puis annexé au bail. C'est la comparaison des deux qui détermine les réparations éventuellement à la charge du locataire sur son dépôt de garantie.

Question 2

Que doit contenir un état des lieux conforme ?

Accepted Answer

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 impose : le type (entrée ou sortie), la date, le nom et le domicile des parties, les relevés des compteurs d'eau et d'énergie, le détail des clés remises, et pour chaque pièce l'état des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement. Le générateur suit cette structure.

Question 3

Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux ?

Accepted Answer

Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil), sauf s'il prouve le contraire. Cette présomption joue contre lui à la sortie : mieux vaut toujours l'établir, dans l'intérêt des deux parties.

Question 4

Qui paie l'état des lieux ?

Accepted Answer

Établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, il est gratuit. S'il faut recourir à un commissaire de justice (ex-huissier), faute d'accord, les frais sont partagés et plafonnés réglementairement.

Question 5

Quelle différence avec l'inventaire du mobilier ?

Accepted Answer

L'état des lieux décrit l'état du logement (sols, murs, équipements) ; l'inventaire liste le mobilier obligatoire et son état. En meublé, les deux se font et se signent ensemble. Utilisez aussi notre générateur d'inventaire.

Générateur d'état des lieux (entrée et sortie)

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