La réponse courte. Depuis 2023, l'immatriculation d'une activité de loueur en meublé non professionnel se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI. La démarche est gratuite, doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début de la location, et débouche sur un numéro SIRET. L'ancien formulaire papier P0i n'existe plus.
Si vous cherchez encore le « Cerfa P0i » : arrêtez, il a disparu. Beaucoup de sites continuent pourtant d'expliquer comment le remplir. Voici la procédure réellement en vigueur, telle que nous la faisons chaque semaine pour nos clients.
Le P0i n'existe plus : tout passe par l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d'entreprises a remplacé tous les formulaires de déclaration d'activité, dont le P0i des loueurs en meublé. La déclaration se fait en ligne, en une seule fois, et l'INPI la transmet lui-même à l'INSEE, à l'administration fiscale et aux organismes sociaux.
La formalité est gratuite. Si un prestataire vous facture uniquement le dépôt du dossier, vous payez un service d'accompagnement, pas la formalité elle-même.
Quand déclarer : la règle des 15 jours
Le délai court à partir du début d'activité, c'est-à-dire la mise en location effective du bien meublé, pas la date d'achat ni la signature chez le notaire. Un appartement acheté en mars mais loué à partir de septembre se déclare en septembre.
Cette date de début compte double : elle détermine le point de départ de vos amortissements et le prorata de votre première année au régime réel. Une date mal choisie se paie sur la première liasse fiscale.
La démarche pas à pas
- Créez votre compte sur procedures.inpi.fr. L'identification passe par FranceConnect+, prévoyez donc une identité numérique active (La Poste, par exemple).
- Déposez une formalité de création d'entreprise, en tant qu'entrepreneur individuel exerçant une activité civile de loueur en meublé non professionnel.
- Renseignez le bien : l'adresse d'exercice correspond en principe à celle du logement loué.
- Indiquez la date de début d'activité : la mise en location effective, comme vu plus haut.
- Choisissez votre régime fiscal : micro-BIC ou régime réel. C'est l'écran le plus important de toute la procédure, celui qui engage vos impôts. Faites le calcul avant de cliquer, avec notre guide micro-BIC ou réel ou notre simulateur.
- Laissez la TVA en franchise en base dans le cas général : la location meublée d'habitation en est exonérée, sauf prestations para-hôtelières.
- Signez électroniquement et déposez le dossier. Vous pouvez suivre son avancement depuis votre espace.
- Recevez votre SIRET : l'avis de situation INSEE arrive généralement sous deux à quatre semaines, avec votre mémo fiscal et votre référence d'obligation fiscale (ROF).
À plusieurs : le cas de l'indivision et du couple
Un bien détenu en indivision (par exemple un couple non marié, ou une fratrie après succession) ne se déclare pas comme une entreprise individuelle : l'indivision fait l'objet d'une déclaration spécifique, l'équivalent de l'ancien formulaire FCMB, elle aussi passée par le guichet INPI. Les époux en communauté peuvent en revanche déclarer l'activité au nom d'un seul. Le montage retenu a des conséquences fiscales durables : c'est typiquement le point à valider avec un professionnel avant de déposer, comme nous l'expliquons dans notre article sur le statut LMNP.
Après l'immatriculation : les 3 démarches qui suivent
- Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre SIRET : c'est là que se paieront la CFE et, au réel, que transitera votre liasse.
- Répondre au questionnaire CFE (déclaration initiale 1447-C) à déposer avant le 31 décembre de l'année de début : il fixe votre future cotisation foncière des entreprises. Pas de panique, elle n'est pas due l'année de création.
- Préparer la première déclaration : au régime réel, la première liasse fiscale 2031-2033 se dépose au printemps suivant. Rassemblez dès maintenant l'acte d'achat, les factures de travaux et de mobilier et le tableau d'amortissement du prêt.
Les pièges que nous voyons passer
- Le régime fiscal choisi par défaut. Le micro-BIC s'applique si vous ne dites rien. Sur la plupart des biens financés à crédit, c'est plusieurs milliers d'euros d'impôt de trop chaque année.
- La date de début fantaisiste. Antidater pour « prendre de l'avance » sur les amortissements ou postdater par oubli : les deux créent des incohérences que l'administration sait repérer.
- L'oubli pur et simple. Des loyers meublés déclarés depuis des années sans immatriculation, c'est un grand classique. La régularisation est possible et vaut toujours mieux que l'attente.
- La confusion avec la para-hôtellerie. Petit-déjeuner, ménage régulier, linge et accueil : si vous fournissez ces services, vous sortez du LMNP classique et la TVA entre en jeu. Le sujet mérite un conseil avant de déposer.
Vos questions, nos réponses
Combien coûte l'immatriculation LMNP ? +
Rien : la formalité sur le guichet unique de l'INPI est gratuite. Les seuls coûts possibles sont ceux d'un accompagnement si vous déléguez la démarche.
Sous quel délai reçoit-on le SIRET ? +
En général deux à quatre semaines après le dépôt du dossier, sous la forme d'un avis de situation INSEE accompagné du mémo fiscal. Le suivi se fait depuis votre compte INPI.
Faut-il un SIRET par bien loué ? +
Non. Un loueur a un seul numéro SIREN pour son activité de location meublée. Un bien supplémentaire s'ajoute par une formalité modificative, avec un établissement rattaché à l'adresse du nouveau logement.
Peut-on changer de régime fiscal après l'immatriculation ? +
Oui, par levée d'option auprès de l'administration, dans les délais légaux : en général avant la date limite de dépôt de la déclaration de l'année pour laquelle vous voulez que le nouveau régime s'applique.
J'ai oublié de m'immatriculer, que faire ? +
Déposer la formalité au plus vite, en indiquant la date réelle de début d'activité. La régularisation d'une immatriculation tardive est une démarche courante et rarement pénalisée quand les revenus ont bien été déclarés par ailleurs.
L'immatriculation LMNP crée-t-elle une entreprise ? +
Elle crée une existence administrative (SIRET) pour une activité exercée en nom propre, sans société ni personnalité morale distincte. Votre patrimoine et votre déclaration de revenus restent ceux d'un particulier, avec une catégorie BIC en plus.