À Nice, les règles du meublé touristique relèvent de la Métropole Nice Côte d'Azur, qui a adopté un nouveau règlement en juin 2026. Procédure, formule mixte étudiant et tourisme, taxe de séjour : l'essentiel pour un loueur.
Un nouveau règlement de changement d'usage depuis le 1er septembre 2026
Le Conseil métropolitain a adopté le 22 juin 2026 un règlement de changement d'usage propre à la commune de Nice, applicable depuis le 1er septembre 2026 (texte du règlement ; page de la Métropole). Les demandes se déposent uniquement en ligne, sur la plateforme changementdusage.fr dédiée à Nice. Une personne morale dont l'activité est la location d'immeubles doit compenser dès le premier logement, alors qu'un particulier peut obtenir une autorisation temporaire, nominative et limitée à une par foyer fiscal. Dans les secteurs soumis à quotas, la période de dépôt ouverte le 1er septembre 2026 court jusqu'au 31 décembre 2026, les dossiers complets étant traités par ordre d'arrivée et un seul dossier étant admis par propriétaire.
La location mixte, une spécificité niçoise
L'annexe 2 du règlement organise une location dite mixte : le propriétaire loue son logement à un étudiant allocataire de la CAF pendant au moins six mois (cinq mois pour un bail signé en octobre), puis le met en location touristique pendant trois mois d'été, de juin à août ou de juillet à septembre. Le loyer étudiant est plafonné, hors charges, à 525 € pour un T1 et 680 € pour un T2. Une convention quadripartite doit être signée par le Crous avant le 31 décembre, puis jointe au dossier de changement d'usage, et l'autorisation estivale prend la forme d'un arrêté municipal. Ces demandes ne sont pas comptées dans les quotas (guide du propriétaire de la Métropole). Pour un studio proche des campus niçois de l'Université Côte d'Azur, comme Valrose ou Saint-Jean-d'Angély, la formule permet de combiner revenu étudiant et saison estivale.
Taxe de séjour : une déclaration tous les quatre mois
La taxe de séjour est métropolitaine : elle se déclare et se reverse à la Métropole sur la plateforme officielle de Nice Côte d'Azur. Les déclarations sont quadrimestrielles : en mai pour janvier à avril, en septembre pour mai à août, en janvier pour septembre à décembre. Une déclaration à zéro reste obligatoire même sans location, ou lorsque Airbnb ou Booking ont déjà collecté la taxe, avec l'export des réservations de la plateforme en pièce jointe. La Métropole a annoncé des tarifs 2027 identiques à ceux de 2026.
Les sanctions en cas de location sans autorisation
Louer sans autorisation de changement d'usage expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, assortie d'une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m² (Service-Public.fr ; article 13 du règlement métropolitain).
