La réponse courte. Une erreur ou un retard en LMNP se paie sur deux étages : un intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an), qui n'est pas une sanction mais le prix du temps, et des majorations qui vont de 10 % pour un simple retard à 40 % après mise en demeure ou manquement délibéré, et 80 % pour une activité occulte ou des manœuvres frauduleuses. La bonne foi, la tolérance légale et la remise gracieuse permettent d'en atténuer une bonne partie.
Un loueur en meublé jongle avec plusieurs échéances : la déclaration de revenus, la liasse fiscale au régime réel, la CFE, parfois la TVA en para-hôtellerie. Chaque rendez-vous manqué a son tarif, fixé par le code général des impôts, et le barème mérite d'être connu avant de paniquer comme avant de traîner. Passons-le en revue, avec les montants en euros sur des cas réels de LMNP.
L'intérêt de retard : 0,20 % par mois, quoi qu'il arrive
L'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'applique à toute somme payée après sa date légale, indépendamment de toute faute. Son taux est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, taux pérennisé par la loi de finances pour 2021. Il ne s'agit pas d'une punition : l'administration compense le fait d'avoir été payée en retard, et l'intérêt s'ajoute donc aux éventuelles majorations.
Deux mécanismes le réduisent :
- le droit à l'erreur issu de la loi ESSOC : l'intérêt est réduit de moitié (0,10 % par mois) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par un contribuable de bonne foi qui paie dans la foulée, et réduit de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle (article L62 du LPF) ;
- la tolérance légale : aucun intérêt n'est dû lorsque l'insuffisance déclarée, commise de bonne foi, reste inférieure à un vingtième de la base rectifiée en matière d'impôt sur le revenu (la tolérance dite du vingtième, prévue à l'article 1727 II du CGI). Une petite erreur d'amortissement qui minore le résultat de 3 % passe ainsi sans intérêt.
Les majorations pour retard de déclaration : 10, 40, 80 %
L'article 1728 du CGI sanctionne le dépôt tardif ou le défaut de dépôt d'une déclaration, qu'il s'agisse de la 2042 ou de la liasse 2031 du régime réel :
- 10 % en cas de dépôt tardif spontané, ou dans les trente jours d'une mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire ni immatriculée ni déclarée.
La mise en demeure est donc le signal d'alarme absolu : tant qu'elle n'est pas arrivée, un dépôt en retard coûte 10 % ; trente jours après sa réception, la note passe à 40 %. Si vous recevez ce courrier, déposez dans le délai, même avec des chiffres à affiner ensuite.
À côté, l'article 1729 du CGI sanctionne le contenu de la déclaration : 40 % en cas de manquement délibéré (l'administration doit prouver l'intention), 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. Un oubli de bonne foi ne relève d'aucune de ces deux majorations, la bonne foi étant présumée.
Pour l'impôt mis en recouvrement et payé en retard, s'ajoute enfin la majoration de 10 % de l'article 1730 du CGI, distincte de celle pour dépôt tardif.
Deux exemples chiffrés
Cas 1 : liasse oubliée, rattrapée spontanément. Un LMNP au régime réel oublie de télétransmettre sa liasse en mai et s'en aperçoit en septembre, avant toute relance. Son supplément d'impôt lié au résultat non déclaré s'élève à 1 800 euros. Il paie la majoration de 10 % (180 euros) et l'intérêt de retard sur environ quatre mois, soit 1 800 × 0,20 % × 4 = un peu plus de 14 euros. Total des pénalités : moins de 200 euros. Le même dossier, ignoré jusqu'à une mise en demeure restée sans réponse, serait passé à 40 % de majoration, soit 720 euros, hors intérêts.
Cas 2 : loyers Airbnb jamais déclarés, découverts en contrôle. Trois ans de recettes non déclarées aboutissent à un rappel de 6 000 euros d'impôt et de prélèvements sociaux (au taux de 18,6 % sur les revenus 2025). Sans immatriculation ni déclaration, l'administration retient l'activité occulte : majoration de 80 % (4 800 euros), intérêt de retard plein sur chaque année, et délai de reprise étendu à dix ans. Le même dossier régularisé spontanément aurait coûté le rappel, plus un intérêt réduit à 0,10 % par mois, sans majoration. La marche à suivre est détaillée dans notre guide pour régulariser des loyers meublés non déclarés.
L'amende FEC et les pénalités propres au régime réel
Au régime réel, votre comptabilité doit pouvoir être remise sous forme d'un fichier des écritures comptables (FEC) conforme en cas de vérification. Le défaut de présentation est sanctionné par l'article 1729 D du CGI : amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, majoration de 10 % des droits rappelés. Un logiciel de comptabilité aux normes ou un cabinet qui produit le FEC nativement neutralise ce risque.
La liasse fiscale déposée en retard suit le barème de l'article 1728 vu plus haut, l'enjeu se mesurant sur l'impôt résultant du résultat déclaré. Un résultat nul ou déficitaire, fréquent en LMNP grâce à l'amortissement, limite mécaniquement l'assiette des majorations, ce qui ne dispense pas de déposer : le défaut de dépôt après mise en demeure peut aussi faire perdre le bénéfice du régime déclaratif et exposer à une évaluation d'office.
Pensez enfin aux prélèvements sociaux : les majorations et intérêts se calculent sur l'ensemble des droits rappelés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris, ce qui alourdit vite la base.
Tolérance, recours gracieux : ce qui peut encore se négocier
Trois voies permettent d'alléger l'addition :
- la tolérance légale du vingtième, automatique lorsque ses conditions sont réunies, qui neutralise l'intérêt de retard sur les petites insuffisances de bonne foi ;
- la remise gracieuse de l'article L247 du LPF : les pénalités et, dans certains cas, l'intérêt de retard peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération sur demande motivée (première infraction, bonne foi, difficultés financières, situation personnelle). L'administration l'accorde d'autant plus volontiers que le principal est payé ;
- la contestation du bien-fondé : une majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l'administration prouve l'intention d'éluder l'impôt. Sur un dossier LMNP tenu sérieusement, cette preuve est rarement apportée pour une simple erreur technique.
La meilleure défense reste l'anticipation : un calendrier fiscal tenu, une liasse télétransmise dans les délais et une comptabilité au propre éliminent l'essentiel du risque. C'est le cœur de l'accompagnement Comptalocatif à 600 euros par an : les échéances sont suivies par le cabinet, la liasse part à l'heure et le FEC est conforme, ce qui ramène le sujet des pénalités à la théorie.
Vos questions, nos réponses
Combien coûte un mois de retard sur un impôt LMNP ? +
L'intérêt de retard s'élève à 0,20 % du montant dû par mois, soit 2,4 % par an. S'y ajoute, selon les cas, la majoration de 10 % pour dépôt tardif ou pour paiement tardif. Sur 1 000 euros d'impôt payés trois mois en retard, l'intérêt représente 6 euros.
Quelle est la différence entre la majoration de 10 % et celle de 40 % ? +
La majoration de 10 % sanctionne un dépôt tardif spontané ou intervenu dans les trente jours d'une mise en demeure. Elle passe à 40 % lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée trente jours après la mise en demeure, ou en cas de manquement délibéré prouvé par l'administration.
Qu'est-ce que l'amende FEC en LMNP ? +
Au régime réel, l'absence de fichier des écritures comptables conforme lors d'un contrôle est sanctionnée de 5 000 euros d'amende, portée à 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur. Elle se cumule avec les autres pénalités éventuelles.
La bonne foi protège-t-elle vraiment ? +
Oui, elle est présumée. Elle écarte les majorations de 40 % et 80 % de l'article 1729, ouvre la tolérance légale du vingtième pour les petites insuffisances et donne droit à l'intérêt de retard réduit de moitié en cas de régularisation spontanée.
Peut-on obtenir l'annulation de pénalités déjà notifiées ? +
Une demande de remise gracieuse (article L247 du LPF) peut aboutir à une remise totale ou partielle des majorations, surtout pour une première infraction avec le principal réglé. La contestation contentieuse reste possible lorsque la pénalité est mal fondée, par exemple un manquement délibéré non démontré.
Les pénalités fiscales sont-elles déductibles du résultat LMNP ? +
Non. Les sanctions fiscales, majorations et amendes ne sont jamais déductibles. L'intérêt de retard suit le même sort pour un particulier loueur. C'est une raison supplémentaire de les éviter en amont.