La réponse courte. Vendre le bien, le reprendre pour vous ou le passer en location nue met fin à votre activité de loueur en meublé. Vous devez alors déclarer la cessation sur le guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours, puis déposer votre dernière déclaration de résultats dans les 60 jours si vous êtes au régime réel. Les déficits non utilisés sont perdus, la CFE de l'année peut être réduite au prorata sur demande, et la vente relève de la plus-value des particuliers, avec réintégration des amortissements depuis 2025.
On parle beaucoup de la création d'une activité LMNP, très peu de sa fin. Une sortie mal gérée coûte pourtant du temps et parfois de l'impôt : radiation oubliée, liasse déposée hors délai, CFE payée à tort sur une année entière, déficits qui disparaissent sans avoir servi. Voici la marche à suivre pour fermer proprement.
Les événements qui mettent fin à l'activité
Trois situations classiques entraînent une cessation d'activité de location meublée :
- La vente du bien. Si c'était votre seul local meublé, l'activité s'arrête avec lui. Si vous conservez d'autres biens loués meublés, l'activité continue et seule la fermeture de cet établissement est à déclarer.
- La reprise du bien pour vous-même ou pour le loger un proche à titre gratuit. Le bien sort de l'activité sans être vendu.
- Le passage en location nue. Vos loyers basculent des BIC vers les revenus fonciers, ce qui met fin à l'activité commerciale de loueur en meublé.
Une simple vacance locative entre deux locataires n'est pas une cessation : tant que le bien reste destiné à la location meublée et que vous cherchez un preneur, l'activité se poursuit. La cessation suppose un changement durable d'affectation ou la sortie du bien de votre patrimoine. À l'inverse, si vos recettes ou la structure de vos revenus évoluent fortement, vérifiez que vous ne changez pas plutôt de statut : le passage en loueur professionnel obéit à d'autres règles, décrites dans notre article LMNP vers LMP.
La déclaration de cessation dans les 30 jours
La formalité miroir de l'immatriculation se fait au même endroit : le guichet des formalités des entreprises (INPI), dans un délai de 30 jours suivant l'arrêt de l'activité. Vous y indiquez la date de cessation, qui sera en pratique la date de la vente, du départ du dernier locataire ou du changement d'affectation du bien.
La démarche est gratuite et entraîne la radiation de votre activité du répertoire Sirene, l'information automatique du service des impôts des entreprises et la clôture progressive de vos obligations. Ne faites pas l'impasse : tant que l'activité existe administrativement, l'administration attend des déclarations, et les relances pour des liasses manquantes sur une activité pourtant arrêtée sont un grand classique des boîtes aux lettres de loueurs.
La dernière déclaration dans les 60 jours
La cessation entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice jusqu'à la date d'arrêt. Au régime réel, vous devez déposer la déclaration de résultats de ce dernier exercice, avec sa liasse complète, dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation. Le calendrier habituel du printemps ne s'applique donc pas : une activité arrêtée le 15 mars appelle une liasse pour la mi-mai, sans attendre l'année suivante. En cas de décès de l'exploitant, les héritiers disposent d'un délai porté à six mois.
Cette dernière liasse ressemble aux précédentes, avec quelques points de vigilance : l'exercice est borné à la date de cessation, les amortissements de l'année se calculent au prorata, et les loyers courus jusqu'à l'arrêt doivent tous y figurer. Le résultat est ensuite reporté sur la 2042 C PRO au printemps suivant, comme d'habitude. Au micro-BIC, pas de liasse : vous déclarerez simplement les recettes encaissées jusqu'à la cessation sur la 2042 C PRO.
C'est précisément le genre d'exercice atypique où un accompagnement évite les faux pas : chez Comptalocatif, la liasse de cessation fait partie de l'accompagnement à 600 euros par an, honoraires qui restent déductibles de ce dernier exercice.
Le sort des amortissements et des déficits en stock
La question fâche, alors autant être précis. Les déficits LMNP ne s'imputent que sur des bénéfices de location meublée non professionnelle, ceux de la même année ou des dix années suivantes. Si vous arrêtez définitivement l'activité, il n'y aura plus jamais de bénéfices de cette catégorie : les déficits encore en report sont perdus, sans compensation possible sur votre salaire ou vos autres revenus.
Le stock d'amortissements régulés, ceux que la règle du plafonnement vous avait empêché de déduire les années déficitaires, subit le même sort : il ne sert que tant que l'activité dégage des bénéfices à effacer. Une cessation précoce peut donc laisser sur la table plusieurs années d'économies d'impôt potentielles.
La conséquence pratique mérite réflexion avant d'arrêter : si votre stock de déficits et d'amortissements est important et que rien ne presse, conserver l'activité quelques années de plus (ou remettre un bien en location meublée) permet de le consommer. L'arbitrage se calcule au cas par cas, en fonction de votre taux d'imposition et de vos projets.
La CFE de l'année de cessation
La CFE est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Si vous cessez en cours d'année, vous pouvez toutefois demander une réduction de votre cotisation au prorata du temps d'activité, par une réclamation adressée à votre service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la cessation. Une activité arrêtée fin mars ouvre ainsi droit à un dégrèvement d'environ neuf mois de CFE.
Ce dégrèvement ne tombe pas tout seul : sans réclamation, vous payez l'année pleine. Pensez aussi à signaler la fermeture de l'établissement pour ne pas recevoir d'avis l'année suivante.
Cessation et plus-value : deux sujets distincts
Arrêter l'activité et vendre le bien sont deux événements fiscaux différents. En LMNP, le bien reste dans votre patrimoine privé : la cessation en elle-même (reprise pour soi, passage en nu) ne déclenche aucune imposition de plus-value. L'imposition n'intervient qu'au jour d'une vente réelle.
Si la cessation résulte justement d'une vente, la plus-value LMNP relève du régime des particuliers : taux de 19 % à l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention menant à l'exonération après 22 ans (impôt) et 30 ans (prélèvements sociaux). Depuis la loi de finances pour 2025, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul, ce qui augmente la plus-value imposable. Notre outil de calcul en ligne (/outils/plus-value-lmnp/) intègre cette réforme et vous donne une estimation avant de signer.
Vos questions, nos réponses
Dans quel délai déclarer l'arrêt de mon activité LMNP ? +
Dans les 30 jours suivant la cessation, sur le guichet des formalités des entreprises (INPI). La démarche est gratuite et entraîne la radiation de votre activité et l'information du service des impôts.
Quand déposer la dernière liasse fiscale ? +
Dans les 60 jours suivant la date de cessation si vous êtes au régime réel. La cessation entraîne l'imposition immédiate du dernier exercice, sans attendre le calendrier déclaratif habituel du printemps.
Que deviennent mes déficits LMNP si j'arrête ? +
Ils sont perdus. Les déficits de location meublée non professionnelle ne s'imputent que sur des bénéfices de même nature pendant dix ans : sans activité, ils ne peuvent plus servir. Le stock d'amortissements non déduits disparaît de la même façon.
Passer mon meublé en location nue est-il une cessation ? +
Oui. Vos loyers quittent la catégorie des BIC pour les revenus fonciers, ce qui met fin à l'activité de loueur en meublé. Les formalités de cessation s'appliquent, mais ce changement ne déclenche pas d'imposition de plus-value, le bien restant dans votre patrimoine.
Dois-je payer la CFE de toute l'année si j'arrête en juin ? +
La CFE est due d'après votre situation au 1er janvier, mais vous pouvez réclamer une réduction au prorata des mois d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Sans réclamation, l'année pleine reste due.
Une période sans locataire m'oblige-t-elle à me radier ? +
Non. Une vacance entre deux locataires, même de plusieurs mois, n'est pas une cessation tant que le bien reste proposé à la location meublée. La radiation ne se justifie qu'en cas d'arrêt durable ou de changement d'affectation.
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire), entreprendre.service-public.gouv.fr
- Je déclare ma cessation d'activité, quels délais dois-je respecter ?, impots.gouv.fr
- Je vends un bien immobilier donné en location meublée, comment se calcule la plus-value ?, impots.gouv.fr
- Impôt sur la plus-value immobilière, service-public.gouv.fr
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), entreprendre.service-public.gouv.fr