La réponse courte. Le numéro d'enregistrement est un identifiant à 13 caractères délivré par la commune lors de la déclaration d'un meublé de tourisme, et il doit figurer sur toutes vos annonces. Longtemps réservé aux villes ayant délibéré en ce sens, il se généralise à toute la France avec la loi Le Meur, via un téléservice national dont l'obligation légale court depuis le 20 mai 2026 et dont le déploiement technique s'achève fin 2026. En PACA, Marseille, Nice, Cannes, Antibes, Toulon et La Ciotat l'exigent déjà.
Publier une annonce de location saisonnière sans numéro d'enregistrement devient impossible dans la plupart des communes de la région. Les plateformes retirent les annonces non conformes et les mairies contrôlent. Voici où en est chaque ville de PACA, et comment obtenir votre numéro sans vous tromper de guichet.
Un numéro à 13 caractères, pas une simple formalité
Lorsqu'une commune a mis en place la déclaration avec enregistrement, tout loueur d'un meublé de tourisme doit déclarer son bien avant la première location, résidence principale comprise. La déclaration débouche sur un numéro composé de 13 caractères répartis en trois groupes : le code officiel géographique de la commune sur 5 chiffres, un identifiant unique du logement sur 6 chiffres, puis une clé de contrôle de 2 caractères alphanumériques.
Ce numéro doit apparaître sur chaque annonce, quel que soit le support : Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin, votre propre site ou une vitrine d'agence. Les plateformes ont l'obligation de déconnecter les annonces qui ne l'affichent pas, et la commune peut demander à tout moment le décompte des nuitées louées. Dans les communes qui n'avaient pas délibéré, une déclaration simple par formulaire Cerfa n° 14004 restait suffisante, mais cette situation disparaît avec la généralisation en cours.
Ce que la loi Le Meur généralise en 2026
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a prévu d'étendre la déclaration avec enregistrement à l'ensemble du territoire, en cohérence avec le règlement européen sur les locations de courte durée. Le principe : au plus tard le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré via un téléservice national unique, et plus seulement dans les communes volontaires.
Dans les faits, le calendrier technique a glissé. Les plateformes de télédéclaration des métropoles d'Aix-Marseille-Provence et de Toulon Provence Méditerranée indiquent que l'outil national d'enregistrement, initialement prévu pour le 20 mai 2026, a été décalé au dernier trimestre 2026. D'ici là, les dispositifs locaux existants (Declaloc et les portails municipaux) restent le point d'entrée, et les numéros déjà délivrés demeurent valables. Si votre commune n'a encore rien mis en place, gardez précieusement votre récépissé de déclaration Cerfa et surveillez l'ouverture du guichet national.
Marseille, Nice, Cannes, Antibes : les grandes villes déjà couvertes
Marseille exige le numéro d'enregistrement depuis le 1er octobre 2020. La déclaration passe par la plateforme de la métropole Aix-Marseille-Provence, et la ville applique en parallèle un régime de changement d'usage strict pour les résidences secondaires. Notre article sur la location Airbnb à Marseille détaille le dispositif complet.
Nice impose l'enregistrement de longue date, avec un encadrement parmi les plus stricts de France : la résidence principale y est limitée à 90 jours de location par an depuis une délibération du 23 mai 2025, et la métropole a instauré au 1er janvier 2026 un système de quotas de 671 autorisations annuelles de changement d'usage réparties en quatre zones. Le détail figure dans notre article sur la location Airbnb à Nice.
Cannes délivre un numéro à 13 caractères via son portail de télédéclaration (taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/cannes). L'obligation couvre tous les meublés, classés ou non, résidence principale ou secondaire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 euros.
Antibes a également mis en place la déclaration avec enregistrement, via son téléservice municipal (taxe.3douest.com/antibes.php). Les numéros antibois suivent le format standard, et la ville a par ailleurs abaissé à 90 jours la limite de location des résidences principales depuis juillet 2025.
Toulon, Hyères, La Ciotat : le littoral varois et les Bouches-du-Rhône
Toulon fait passer les déclarations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes par le téléservice Declaloc.fr, mis en place avec la métropole Toulon Provence Méditerranée. C'est là que vous obtenez votre numéro et que vous gérez vos modifications.
Hyères relève de la même plateforme métropolitaine TPM pour la taxe de séjour et les déclarations. Le statut exact de l'obligation d'enregistrement y a évolué par étapes : avant de publier une annonce, vérifiez directement sur le portail TPM ou auprès de la mairie d'Hyères le régime applicable à votre logement, la généralisation nationale de fin 2026 devant de toute façon uniformiser la règle.
La Ciotat a voté une délibération applicable depuis le 15 septembre 2022 : la demande de changement d'usage et l'obtention du numéro d'enregistrement s'effectuent exclusivement sur Declaloc.fr, et le numéro est obligatoire sur toutes les annonces publiées sur les plateformes.
Dans les communes plus petites de la région, la règle dépend encore d'une délibération locale jusqu'à la bascule nationale. En cas de doute, un appel au service urbanisme ou au service taxe de séjour de la mairie vous évitera une annonce retirée en pleine saison.
La procédure pas à pas
La démarche est gratuite et se déroule en ligne dans la quasi-totalité des cas :
- identifiez le téléservice de votre commune (Declaloc, portail métropolitain ou plateforme municipale) ;
- créez votre compte et renseignez le formulaire : adresse du logement, capacité d'accueil, périodes de location, statut de résidence principale ou secondaire, classement éventuel ;
- si votre logement est une résidence secondaire dans une commune à changement d'usage, obtenez d'abord l'autorisation correspondante, la déclaration seule ne suffit pas ;
- récupérez votre numéro à 13 caractères, délivré immédiatement ou après validation par la commune ;
- reportez ce numéro sur chacune de vos annonces, puis actualisez votre déclaration à chaque changement notable (capacité, classement, propriétaire).
Pensez ensuite à la suite logistique : collecte de la taxe de séjour, décompte des nuitées, suivi des encaissements. C'est précisément ce que les clients de Comptalocatif pilotent depuis la plateforme Comptalocatif, l'espace de gestion locative inclus dans l'accompagnement à 600 euros par an, ce qui évite de reconstituer les chiffres au moment des déclarations.
Les sanctions
Le dispositif s'accompagne d'amendes civiles dissuasives, prononcées par le tribunal judiciaire sur demande de la commune :
- absence de déclaration simple (communes sans enregistrement) : jusqu'à 450 euros ;
- absence de numéro d'enregistrement là où il est exigé : jusqu'à 5 000 euros ;
- dépassement du plafond de location de la résidence principale : jusqu'à 15 000 euros ;
- non-transmission du décompte des nuitées à la commune : jusqu'à 10 000 euros ;
- changement d'usage sans autorisation, dans les communes concernées : jusqu'à 100 000 euros.
S'y ajoute la sanction commerciale la plus immédiate : sans numéro conforme, votre annonce est tout simplement déréférencée par les plateformes.
Vos questions, nos réponses
À quoi ressemble un numéro d'enregistrement ? +
C'est une suite de 13 caractères en trois blocs : le code géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique du logement (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères alphanumériques). Chaque logement a son propre numéro.
Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout en 2026 ? +
L'obligation se généralise à toute la France via le téléservice national prévu par la loi Le Meur, avec une échéance légale au 20 mai 2026 et un déploiement technique annoncé pour le dernier trimestre 2026. En attendant, la règle dépend encore des délibérations locales, et la plupart des grandes villes de PACA l'imposent déjà.
Faut-il un numéro pour louer sa résidence principale ? +
Oui, dans toutes les communes à enregistrement, la résidence principale doit être déclarée et le numéro affiché sur les annonces. Le plafond de nuitées (120 jours, ou 90 dans les villes qui l'ont abaissé) s'applique en plus.
Que faire si ma commune n'a pas de téléservice ? +
Déposez une déclaration simple par formulaire Cerfa n° 14004 auprès de la mairie et conservez le récépissé. La généralisation du téléservice national couvrira ensuite votre commune, et vous devrez alors enregistrer le logement pour obtenir un numéro.
Un numéro déjà obtenu restera-t-il valable après la bascule nationale ? +
Les numéros délivrés par les communes restent utilisables pendant la transition. Les modalités précises de reprise dans l'outil national seront communiquées par les téléservices existants, qui affichent déjà le calendrier de bascule.
Quelle amende si mon annonce ne mentionne pas le numéro ? +
L'absence d'enregistrement ou de numéro sur l'annonce expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros par logement, à laquelle s'ajoute le retrait de l'annonce par la plateforme.
- Déclaration des meublés de tourisme, service-public.gouv.fr
- Les meublés de tourisme, Direction générale des Entreprises
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, legifrance.gouv.fr
- Plateforme de télédéclaration de la métropole Aix-Marseille-Provence, ampmetropole.taxesejour.fr
- Plateforme de télédéclaration de la métropole Toulon Provence Méditerranée, tpm.taxesejour.fr
- Déclaration d'un meublé de tourisme, mairie de Cannes
- Déclarez vos meublés, ville d'Antibes Juan-les-Pins